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Version de 16/12/2021

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CAPSCARD

 

Objet et définitions

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation règlent l’utilisation des cartes de carburant émises par G&V Servicestations SA – société de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.054.460 et dont le siège est établi à 8520 Kuurne (Belgique), Harelbeeksestraat 120 – ou l’une des entreprises liées à celle-ci, ci-après « G&V », comme la CAPS Fuelcard, la CAPS Routex Combi card, la CAPS Prepaid card et la Caps Hybrid card ensemble ou chacune séparément dénommées ci-après « CAPScard(s) », « carte » ou « carte(s) de carburant ». Des produits spécifiques peuvent être fournis par G&V avec la CAPScard (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation règlent le rapport de droit entre G&V et vous ou la société que vous représentez (« Client »), dans le cadre de votre utilisation de la CAPScard.

 

Application

 

Les présentes conditions s’appliquent, à l’exclusion des conditions du Client, à toutes les offres, missions, confirmations de commande et conventions entre G&V et le Client. Les présentes conditions n’excluent pas les autres conditions applicables de G&V, comme ses conditions de facturation ou les conditions relatives à l’utilisation de services spécifiques avec la CAPScard (comme la Virtual Fuel Card, qui est soumise à des conditions distinctes).

En demandant une CAPScard, le Client déclare reconnaître et accepter explicitement les présentes conditions. Les présentes conditions peuvent être consultées sur le site web de CAPS via www.caps.be.

Les CAPScards sont uniquement fournies aux entreprises. En demandant une CAPScard, vous reconnaissez et garantissez que vous agissez en tant qu’entreprise/commerçant ou au nom et pour le compte d’une société commerciale. Si vous ne pouvez pas engager la société que vous prétendez représenter, vous serez solidairement responsable avec celle-ci, pour et dans le cadre de l’utilisation de la CAPScard.

 

Utilisation de la CAPScard

 

Les accords repris dans l’introduction s’appliquent à toutes les CAPScards.

La CAPScard est fournie au Client dans le but d’utiliser les produits et services liés à cette carte mais reste la propriété de G&V et ne peut pas être transférée à des tiers sans l’autorisation préalable de G&V.

Le Client reçoit une notification automatique 2 mois avant la date d’expiration de la CAPScard afin de remplacer et éventuellement adapter les cartes concernées. Celles-ci sont uniquement remplacées/adaptées après confirmation du Client.

Une nouvelle carte CAPS est activée de la manière indiquée par G&V et seulement après que les démarches indiquées ont été effectuées par le client (soit l’utilisateur, soit le gestionnaire de flotte).

Une limite d’utilisation par jour, semaine et mois est appliquée à chaque CAPScard. Si l’une de ces limites est dépassée, l’approvisionnement en carburant s’arrête automatiquement, sauf si les installations de la station-service ne le permettent pas.

Une limite de crédit est accordée à chaque Client et peut être adaptée souverainement à tout moment par G&V si cette dernière l’estime justifié.

 

La carte de carburant est gratuite mais G&V se réserve le droit de facturer une indemnité de 10 € (hors TVA) par carte en cas de perte, vol ou détérioration. Le Client s’engage à signaler à G&V toute carte retrouvée et à ne l’utiliser qu’après activation par G&V.

 

Pour la CAPS Routex Card, une indemnité mensuelle de 4 € (hors TVA) est facturée pour la mise à disposition de la carte (même si elle n’a pas été utilisée). Cette indemnité mensuelle est supprimée si le Client annule cette carte valablement, ce après que G&V ait confirmé la réception de l’annulation par courriel.

 

Chaque CAPScard est dotée d’un code PIN et d’un code maître, communiqués au Client. Le Client est le seul responsable de distribuer correctement en interne ces codes. Le Client s’engage à ne pas prêter la CAPScard à d’autres personnes et à garder les codes strictement confidentiels.  Le Client est le seul responsable des conséquences qui peuvent découler de l’utilisation des codes et/ou de la CAPScard, et toute responsabilité de G&V est exclue à cet égard. Exemples des actions liées aux codes qui sont à éviter absolument: Conserver le code PIN avec la carte, insérer le code sur un terminal de manière visible, transmettre les codes… Si une personne utilise la CAPScard sans y être autorisée, le Client est seul responsable, G&V déclinant toute responsabilité.

Le Client garantit G&V contre toute réclamation qui peut survenir en cas d’utilisation inappropriée de la CAPScard.

 

Le Client est responsable de l’utilisation de la CAPScard et prendra les mesures nécessaires pour empêcher toute perte, tout vol, toute détérioration ou tout abus des codes et/ou la CAPScard. Ceci implique également que le Client reconnaît qu’il paiera toutes les transactions des cartes de carburant qui lui sont attribuées, même en cas de perte ou de vol. Le Client doit informer G&V immédiatement en cas de perte ou de vol de la CAPScard. Après réception écrite par G&V du signalement de la perte ou du vol, le Client reste responsable du paiement des transactions effectuées avec la CAPScard, ce toutefois pas plus longtemps que 24 heures pour les opérations au sein de la Belgique et 48 heures pour les opérations en dehors de la Belgique. Si les périodes de 24 heures ou de 48 heures tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié, celles-ci sont suspendues pendant ces jours.

 

Les dispositions du livre VII du Code de Droit Économique (CDE) ne s’appliquent pas aux relations entre le Client et G&V, et en tout état de cause, le cas échéant, le contenu des articles VII.30, § 1, VII.32, § 3, VII.33, VII.42, VII.44, VII.46 et VII.47, VII.50, VII.55/3 à VII.55/7 du CED ne s’applique pas aux relations entre G&V et le Client dans leur ensemble, même après modifications de la loi ou éventuelle renumérotation des articles de loi. De plus, les autres dispositions qui imposent des obligations à G&V sont excluent ou limitées dans la plus grande mesure légale autorisée. L’utilisateur du service de paiement (le Client) supporte notamment, mais avec limitation, tous les risques liés aux transactions de paiement non autorisées, dont, mais sans s’y limiter, celles rendues possibles par skimming ou autres techniques frauduleuses. Le délai visé à l’article VII.41 CDE est réduit à un mois. Le Client est dès lors tenu de signaler dans le mois toute transaction non autorisée à l’émetteur de la carte.

 

Le Client et les utilisateurs sont à tout instant responsables de la prise de connaissance et du respect à leurs propres frais de l’application de la législation en vigueur. G&V n’est pas tenue par une obligation de conseil à cet égard. Sans être limitatif, si la loi dispose que l'approvisionnement d’un certain produit requiert une attestation de l’utilisateur, celui-ci est alors tenu d’obtenir à ses propres frais une telle attestation et le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que seuls les utilisateurs ayant obtenu les attestations nécessaires puissent utiliser ce produit. G&V ne peut aucunement être tenue responsable de tout dommage, perte ou frais subis par le Client, l’utilisateur ou des tiers, ou d’amendes ou autres sanctions imposées par la loi au Client ou à l’utilisateur, si le dommage est dû au non-respect de la législation applicable, y compris (sans être exhaustif) la non-possession des attestations nécessaires. Le Client garantira et indemnisera intégralement G&V pour tout dommage, amende, réclamation, perte, frais et responsabilité subis/encourus par G&V qui résulte du non-respect de cette disposition par le Client ou ses utilisateurs.

 

Utilisation de CAPScards spécifiques

 

Les accords ci-dessous concernent les CAPScards spécifiques indiquées ci-après. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent intégralement aux cartes visées.

 

Les CAPS Fuelcard, Caps Prepaid card et Caps Hybrid card restent valables pendant 60 mois, et ce jusqu’à la fin du mois mentionné sur la carte sous le format MM/AA. La CAPS Routex Card reste valable pendant 36 mois, et ce jusqu’à la fin du mois mentionné sur la carte sous le format MM/AA. Les transactions effectuées avec la carte Routex, à savoir la Caps Routex, sont toujours facturées au prix de la pompe de la station. Les transactions effectuées avec la Caps Routex Combi Card sont, pour autant que raisonnablement possible, facturées par pays et, pour autant que raisonnablement possible pour G&V, selon la réglementation de la TVA applicable dans les pays où les approvisionnements ont lieu, dans la mesure où les ils sont communiqués à G&V et que G&V dispose des informations requises du Client dans ce pays.

 

En plus de la Caps Fuel Card, le Client peut obtenir la Virtual Fuel Card, à laquelle s’appliquent des conditions spécifiques mais qui seront communiquées séparément ou qui peuvent être consultées sur le site web www.caps.be.

 

Approvisionnement de produits spécifiques

 

GNL

Le Client sait et reconnaît que l’approvisionnement en GNL (Gaz naturel liquéfié) entraîne de sérieux risques de sécurité et de santé et qu'il peut uniquement être effectué moyennant le strict respect de la réglementation applicable, des règles de sécurité (qui peuvent notamment être consultées, mais pas uniquement, sur le site où le plein est effectué), des normes professionnelles et des normes de sécurité les plus strictes. Le Client garantit que les personnes qui s’approvisionnent en GNL ont reçu la formation adéquate à cet égard, qu’ils savent que ces règles et normes doivent être respectées et qu’ils les connaissent également suffisamment.

Le Client garantit notamment que les personnes qui s’approvisionnent en GNL disposent du certificat requis pour l’approvisionnement en méthane liquide, tel qu’applicable au moment de l'approvisionnement. Même si la possession de ce certificat n’est pas obligatoire, G&V ordonne fortement de disposer de ce certificat ou au moins qu’une formation similaire

soit suivie par les personnes qui s'approvisionnent en GNL, ce en raison des risques de sécurité liés à l'approvisionnement en GNL.

 

G&V ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'approvisionnement en GNL avec ses cartes de carburant, aux stations ou non qu’elle exploite, et certainement pas, sans que l’énumération soit limitative, si l’approvisionnement est effectué par des personnes non formées ou non compétentes ou si les règles de sécurité ne sont pas respectées. Le Client garantira G&V si elle fait tout de même l’objet de réclamations de la part de personnes qui s’approvisionnent en GNL ou de tiers dans ce cadre.

Dans le cadre de ce qui précède, le Client garantit notamment (mais sans s’y limiter) qu’il ainsi que les personnes qui s’approvisionnent en GNL pour lui portent à tout instant les vêtements de sécurité nécessaires et adéquats, en particulier, mais sans s’y limiter, des chaussures hautes fermées, un long pantalon, des manches longues, des gants cryogéniques, des protections faciales (les lunettes de sécurité ne sont pas suffisantes) et qu’ils connaissent correctement le véhicule dans lequel ils font le plein de GNL (comme, mais sans s’y limiter, l’emplacement des raccordements, les clapets pour le carburant, les manomètres, la procédure de purge, etc.).

 

Électrique

La recharge des véhicules électriques est un service facultatif de la carte de carburant CAPS. L’activation du produit doit être demandée. La recharge peut se faire sur le réseau tiers (le dernier réseau peut toujours être demandé à G&V) et sur le réseau propre de G&V. Le réseau comprend des bornes de recharge avec des capacités de charge différentes. Le Client est responsable de vérifier la compatibilité des bornes de recharge avec sa flotte automobile, G&V déclinant toute responsabilité à cet égard.

Le coût des recharges électriques (€/kWh) apparaît sur les factures G&V habituelles, tandis que les frais de transaction ou les éventuels frais d’abonnement sont facturés une fois par mois. Il est toujours possible de demander le détail de ces frais à l’adresse sales@g-v.be

Les frais de recharge sur le réseau tiers sont fixés par les opérateurs locaux des bornes de recharge. Ces tarifs sont fixes et déterminés en fonction de la vitesse de recharge CA/CC et du lieu. Ils ne sont pas fixés par G&V et ne sont pas négociables. Les informations de l’opérateur de la borne de recharge concernant la consommation du client et les tarifs pratiqués sont contraignantes. Pour ce service, G&V facture des frais d’itinérance et de transaction. Les éventuels frais de rotation, de stationnement et de démarrage seront facturés sur une base individuelle. Le dernier aperçu de ces coûts peut être demandé à l’adresse sales@g-v.be

G&V décline toute responsabilité pour la diffusion d’informations par le partenaire du réseau tiers, pour la disponibilité ou le fonctionnement de ces bornes de recharge électriques ainsi que pour les dommages qui pourraient être occasionnés à la suite de l’utilisation de ces bornes de recharge.

 

Gasoil extra

Il peut uniquement être utilisé pour les moteurs autorisés par la loi et non pour les véhicules routiers. G&V n’est pas responsable de toute utilisation non autorisée. Le Client garantira G&V en cas de réclamation à cet égard. Si le Client souhaite prélever du Gasoil extra auprès de G&V, il est tenu de le demander préalablement par écrit par courriel.

 

 

Blocage de la CAPScard par le Client

La CAPScard peut être bloquée par le Client de la manière suivante et dans les circonstances suivantes :

- De la manière prévue à cet effet via le système en ligne, le blocage étant effectué au plus tard 4 heures plus tard ;

- Moyennant une notification écrite dont la réception est confirmée par nos soins.

 

Blocage de la CAPScard par G&V

La CAPScard est bloquée automatiquement par G&V, sans qu’elle ne puisse être tenue responsable à cet effet ou qu’une indemnité puisse lui être réclamée, dans les cas suivants :

- si un code erroné a été introduit trois fois, après quoi la carte est débloquée après 24 heures ;

- si la limite d’approvisionnement ou la limite de crédit a été dépassée ;

 

Dans les cas susmentionnés, la carte est automatiquement bloquée sans que le Client ne puisse avoir droit à une quelconque indemnité.

G&V a également le droit, sans motivation, avec effet immédiat et sans pouvoir être tenue responsable, de bloquer les cartes et/ou de les retirer définitivement et de mettre fin à la collaboration avec le Client en cas de (i) domiciliation refusée (ii) paiement tardif ou refusé (iii) règlement collectif de dettes ou autre mesure prévue par la Loi sur la continuité des entreprises (iv) si l’assureur de G&V indique qu’il ne veut/peut plus assurer, pour quelque motif que ce soit, le crédit accordé par G&V au Client pour l’utilisation de la ou des carte(s) de carburant (v) si le patrimoine propre du Client est affecté et est par exemple, sans s’y limiter, descendu en dessous de son capital (vi) s’il existe de sérieuses raisons de supposer que le Client ne pourra pas payer ses dettes, etc.

G&V peut réclamer ou échanger à tout instant la CAPScard moyennant une demande motivée à cet effet sans pouvoir être tenue responsable à cet égard. (vii) si une carte CAPS n’est pas utilisée plus de 6 mois (viii) si G&V soupçonne un abus ou une fraude.

G&V se réserve le droit, sans préjudice de ce qui précède, - à sa discrétion et sans pouvoir être tenue responsable - de refuser, moyennant des raisons objectives, des Clients qui se présentent (pour enregistrement) auprès d’un service spécifique, notamment (sans s’y limiter) si elle soupçonne raisonnablement que le Client concerné se rend coupable d’infractions à la législation applicable ou de pratiques frauduleuses, ou si une quelconque association avec ce Client peut nuire à la réputation de G&V.

 

Facture et recouvrement

 

Les transactions sont facturées périodiquement conformément à l’accord conclu avec le Client. Sauf accord contraire avec le Client, le délai de paiement habituel est de 7 jours après la date de facture par domiciliation. Les conditions générales de vente de G&V, qui sont communiquées avec la facture, s’appliquent à toutes les ventes et toutes conditions quelconques du Client sont rejetées.

La facture est établie sur la base des transactions et le détail de ces transactions est, si accord à cet effet, indiqué pour chaque carte de carburant sur l’annexe de la facture.

Les factures sont payables à la date d’échéance par prélèvement automatique et un mandat de domiciliation européenne (SEPA) est signé à cet effet en vue de donner l’autorisation à G&V de réclamer régulièrement le montant de facture à la banque qui gère le mandat.

Le Client s’engager à disposer des fonds suffisants afin de pouvoir effectuer le débit.

La facture et l’annexe sont envoyées par courriel. Si le Client souhaite recevoir la facture par la poste, G&V se réserve le droit de facturer des frais administratifs à concurrence de 2 € (hors TVA) par facture.

 

Services optionnels

 

Si le Client utilise des services optionnels offerts par G&V, notamment, mais sans s’y limiter, CAPS Online ou Alerting System, il s’engage à ne pas prêter à des tiers toutes données y afférentes et à les garder secrètes, dont le login et les mots de passe. G&V ne peut pas être tenue responsable de toute utilisation inappropriée des logins ou mots de passe.

 

 

Utilisation du site web et de l’application

Le Client connaît les limites et les risques de l’utilisation d’internet ou de tout autre support via lequel G&V met à disposition ses services maintenant et à l’avenir. Le Client connaît également les risques d’enregistrement et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le

Client accepte que G&V ne puisse pas être tenue responsable de dommages résultant de l’utilisation de ses sites web ou d'internet, qui découlent des risques susmentionnés.

G&V ne peut pas être tenue responsable du contenu des sites web ou des applications disponibles via des liens sur le site web. Le simple fait que ce lien soit disponible sur le site web/application de G&V n’implique en aucun cas l’approbation, l’acceptation ou la reconnaissance des autres sites web/applications. En outre, il relève de la propre responsabilité du Client de vérifier si ces sites web/applications ne contiennent pas de virus et autres programmes ou choses qui pourraient endommager son appareil.

G&V ne peut pas être tenue responsable des informations mises à disposition et des irrégularités constatées via les services optionnels offerts, ni des irrégularités qui, par exemple, ne sont pas indiquées ou identifiées en temps utile par le système d’alerte.

Validité et modification des présentes conditions

Même si une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation apparaît nulle, invalide, non contraignante ou illégale, les autres dispositions restent pleinement applicables. Toute lacune naissant dans les conditions générales d’utilisation suite à la disposition nulle, invalide, non contraignante ou illégale sera remplacée conformément à la législation applicable par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif économique initial des présentes conditions.

 

Vie privée et protection des données à caractère personnel :

La demande et/ou l’utilisation de la CAPScard requièrent la collecte et le traitement des données à caractère personnel du représentant et des personnes de contact du Client. Le Client s’engage à informer en temps utile le service clientèle de toute modification relative à son adresse électronique, ses données d’identification et ses coordonnées afin de permettre à G&V d’offrir des services corrects.

G&V accorde beaucoup d’importance à la protection des données à caractère personnel du représentant et des personnes de contact du Client. Par conséquent, G&V les protégera du mieux possible et garantira toujours, en cas d'utilisation de ces données, les droits du représentant et des personnes de contact du Client conformément aux règles applicables en matière de vie privée et de protection des données à caractère personnel.

G&V traite les données à caractère personnel du représentant ou des personnes de contact du client aux fins et dans le respect des bases juridiques décrites dans sa déclaration en matière de respect de la vie privée, qui peut être consultée en ligne sur le site web de G&V, www.g-v.be. Cette déclaration en matière de respect de la vie privée peut être adaptée de temps en temps. Dans la déclaration en matière de respect de la vie privée de G&V, le représentant ou la personne de contact du Client peut notamment retrouver plus d’informations sur ses droits, quelles données sont collectées et la manière dont elles sont utilisées, ainsi que toute information relative au délai de conservation, au partage de ses données à caractère personnel, etc.

 

 

 

Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit belge s’applique à l’utilisation de la CAPScard et aux éventuels services optionnels. Chaque litige relatif à l’exécution ou à la validité des présentes conditions ou à la relation entre G&V et le Client sera tranché par les tribunaux de l'arrondissement du siège de G&V.

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