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POUR UN FUTUR DURABLE

PENSEZ CAPS

"Fournisseur de solutions de mobilité innovantes via un réseau professionnel de stations-service avec un engagement clair en faveur du développement durable."

POUR UN FUTUR DURABLE

PENSEZ CAPS

Version de 11/09/2020

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CAPS FUELCARD / CAPS ROUTEX CARD

 

 

Objet

 

 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation gouvernent l’utilisation de la carte carburant ci-après dénommée CAPS Fuelcard (pour le carburant) ou la CAPS Routex Card (pour le carburant et les services), en Europe, dans le réseau CAPS, toutes deux dénommées collectivement « CAPScard ». La CAPScard est délivrée par G&V Servicestations Nv – société de droit belge, enregistrée à la banque carrefours des entreprises sous le numéro 0461.054.460 et dont le siège social est situé à 8520 Kuurne (Belgique), Harelbeeksestraat 120 – ou l’une de ses sociétés liées, ci-après dénommée «G&V».

 

En remplissant le formulaire de demande pour une CAPScard ou en demandant autrement une autre CAPScard, vous reconnaissez et garantissez que vous agissez en tant que professionnel ou pour le compte d’une société commerciale. 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations juridiques entre G&V et vous ou la société que vous représentez (le «client»), dans le cadre de votre utilisation de la CAPScard.

 

Produits

 

Avec la CAPS Fuelcard, les produits et services suivants peuvent être achetés dans le réseau CAPS,dans les limites fixées:

 

  • Types de carburant divers

Avec la carte CAPS Routex Card, les produits et services suivants peuvent être achetés dans le réseau Routex, dans les limites fixées:

 

  • Types de carburantdivers
  • Lubrifiants et services offerts dansles stations-service du réseau
  • Les services routiers tels que les péage, taxes routières, stationnement, etc.

Utilisation de la CAPScard

 

La CAPScard demeurela propriété de G&V et ne peut être cédée à des tiers sans l’autorisation préalable de G&V.

 

La CAPS Fuelcard est valable 60 mois, jusqu’à la fin du mois indiqué sur la carte dans le format MM/AA. La CAPS Routex Card est valable 36 mois.

 

 2 mois avant la date d’expiration, le client reçoit automatiquement un avis pour le remplacement et la modification éventuelle des cartes. Celles-ci ne sont remplacées/adaptées qu’après confirmation du client. 

 

Une nouvelle carte carburant ne sera activée qu’après que le client ait accusé réception de la carte et du code PIN. 

 

La carte carburant est gratuite, mais en cas de remplacement suite à une perte, un vol ou un dommage, G&V se réserve le droit de facturer des frais de 10 €/carte. 

 

A l’égard de la CAPS Routex Card, des frais mensuels de 4 € sont facturés pour la mise à disposition de la carte (même si elle n’a pas été utilisée). 

 

Chaque carte CAPS dispose d’un code et le client s’engage à ne pas prêter la carte à une autre personne et à garder le code strictement confidentiel. S’il apparaît que le client n’a pas fait tout son possible pour garder ce code secret, alors le client est seul responsable des conséquences qui peuvent en résulter, sans recours contre G&V. Par exemple: conserver le code PIN avec la carte, saisie visible sur un terminal, transmettre les codes, ... 

 

Dans de tels cas, le client garantit G&V contre toute plainte pouvant découler de l’utilisation abusive de la CAPScard. 

 

Toute nouvelle carte carburant n’est activée qu’après que le client ait accusé réception de la carte et du code PIN. 

 

Le client est responsable de l’utilisation de la CAPScard et prendra les mesures nécessaires pour prévenir la perte, le vol, les dommages ou l’utilisation abusive du code PIN. Cela signifie également que le client reconnait qu’il paiera toutes les transactions liées aux cartes carburant qui lui sont attribuées, même en cas de perte ou de vol. Le client doit informer G&V immédiatement en cas de perte ou de vol de la carte. Après réception de la notification écrite de la perte ou du vol, le client reste responsable du paiement des transactions effectuées avec la carte, mais pas plus de 24 heures pour les transactions en Belgique et de 48 heures pour les transactions en dehors de la Belgique, à l’exception des week-ends et des jours fériés. 

 

Le blocage d’une carte de carburant se fait via le système en ligne dans un délai de 4 heures. 

 

Les parties conviennent que les dispositions du Livre VII du Code de droit économique (CDE) ne s’appliquent pas à leurs relations et que, le cas échéant, les articles VII.27, §3, VII.28, VII.34, VII.36 à VII.38, VII.41, VII.49 à VII.51 et VII.55, §1 CED ne s’appliquent pas, dans leur intégralité, à leurs relations, et que les autres dispositions imposant des obligations au fournisseur (G&V) sont exclues ou limitées dans la mesure la plus étendue permise par la loi. L’utilisateur de services de paiement (le client) supporte, entre autres, mais sans limitation, tous les risques associés aux opérations de paiement non autorisées, en ce compris, mais sans s’y limiter, ceux rendus possibles par skimming ou autres techniques frauduleuses. Le délai visé à l’article VII.33 CED est réduit à un mois. Le client est donc tenu de le signaler à l’émetteur de la carte, dans un délai d’un mois, toute transaction non autorisée. 

 

 

Blocage de la CAPScard

 

La carte sera automatiquement bloquée par G&V dansles cas suivants:

 

si un code incorrect a été introduit trois fois (déverrouillage automatique après 24 heures), si la limite a été atteinte, si G&V soupçonneun abus ou une fraude, si le clientn’utilise pas sa carte pendant plus de 6 mois.

 

Chaque CAPScarda une limite d’utilisation par jour, par semaine et parmois. Si l’une de ces limites est dépassée, le processus de ravitaillement s’arrête automatiquement.

 

Tout client se voit également accorder une limite de crédit, qui peut être ajustée à tout moment à la discrétion de G&V.

 

La carte estautomatiquement bloquée dans lescas visésci-dessus sans que le client n’ait droit à une quelconque compensation.

 

G&V a également le droit, sans justification et avec effet immédiat, de bloquer et/ou de retirer définitivement les cartes et de mettre fin à la collaboration avec le client en cas de (i) refus d’une domiciliation, (ii) retard de paiement, (iii) règlement collectif de dettes ou toute autre mesure prévue par la loi sur la continuité des entreprises, (iv) si l’assureur de G&V indique qu’il ne souhaite plus assurer le crédit accordé par G&V au client lors de l’utilisation de la ou des cartes carburant, pour quelque raison que ce soit, (v) si les fonds propres du client sont affectés et, par exemple, mais sans limitation, sont en dessous de son capital (vi) s’il y a des raisons sérieuses de croire que le client sera incapable de payer ses dettes...

 

G&V peut récupérer ou échanger la CAPScard à tout moment sur demande motivée.

 

Le client s’engage à signaler toute carte retrouvée à G&V et à ne l’utiliser qu’après son activation par G&V.

 

 

Facture et paiement

 

Les transactions sont facturées périodiquement selon l’accord avec le client. Le délai de paiement standard est de 7 jours après la date de facturation par domiciliation bancaire.

 

La facture est établie sur la base des transactions. Le détail de ces transactions est fourni par carte carburant, dans l’annexe de la facture.

 

Les factures sont payables à l’échéance par domiciliation. A cette fin, le client signe un mandat de domiciliation européenne (SEPA), qui autorise G&V à demander, sur une base régulière, le montant de la facture à la banque qui gère le mandat.

 

Le client s’engage à mettre des fonds suffisants à disposition afin de permettre l’exécution des ordres de domiciliation.

 

Par défaut, les factures et annexes sont envoyées par e-mail. Si le client souhaite recevoir sa facture par voie postale, G&V se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 2€ par facture.

 

Services optionnels 

 

Si le client utilise les services optionnels suivants, il s’engage à ne pas prêter ces données, y compris le login et les mots de passe, à d’autres personnes et à les garder strictement confidentielles. G&V ne peut être tenue responsable de toute utilisation abusive des logins ou des mots de passe. 

 

Les services optionnels suivants sont disponibles pour les entreprises disposant d’un parc de 10 véhicules ou plus: 

 

  • CAPS Online (site web Petrolweb): ce site Web contient les informations et fonctions suivantes:
    • Demande d’informations sur les cartes carburant 
    • Blocage et déblocage des cartes carburant 

    • Récupération des détails des transactions à partir du premier jour 

    • Demande des documents de facturation et annexe. 

    • Demande d’un fichier contenant les transactions détaillées de la facture. 

  • Système d’alerte: chaque carte carburant prise individuellement peut être contrôlée sur plusieurs points, en ce compris: 

    • Ravitaillement de carburant pendant le weekend 

    • Ravitaillement de carburant en dehors des heures de travail 

    • Dépassement de la capacité du réservoir 

    • Ravitaillement en produit non autorisé 

    • Dépassement de la limite journalière 

    • Dépassement de la limite hebdomadaire 

    • Dépassement de la limite mensuelle 

    • Plus d’un ravitaillement le même jour 

    • Saisie incorrecte du kilométrage

    • Consommation moyenne trop élevée ou trop faible

L’alerte consiste en un fichier Excel qui est envoyé périodiquement. L’objectif est d’attirer l’attention du client sur d’éventuelles irrégularités (paramétrées) dans l’utilisation des cartes carburant. 

 

G&V ne peut être tenue responsable des informations fournies et des irrégularités constatées. 

 

Tous les prix indiqués sont hors TVA. 

 

Politique de la vie privée CAPScard 

 

Dans le cadre de la présente politique de la vie privée CAPScard (la « Politique Vie Privée »), il y a lieu d’entendre par « Donnée Personnelle » toute donnée à caractère personnel telle que définie dans la Directive 1995/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (c’est-à-dire toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable), ou tout règlement européen modificatif (en ce compris le Règlement Général sur la Protection de Données), ainsi que la loi de transposition nationale applicable (collectivement la « Loi Vie Privée »). 

 

« Responsable du traitement », « Sous-traitant » et « Traitement » ont la signification qui leur est donnée dans la Loi Vie Privée.

 

Par ailleurs, l’utilisation du service CAPS Online, sur le site Web de Petrolweb (http://login.petrolweb.net/) est soumis à la Politique de la vie privée de G&V Energy Group disponible aux adresses www.g-v.be et www.caps.be

 

Le client reconnait que lorsque la Loi Vie Privée s’applique, les dispositions suivantes s’appliquent. 

 

a)  Lorsque le client souhaite utiliser la CAPScard et les services associés (les « Services »), le (i) client (s'il s’agit d’une personne physique) ou (ii) toute personne de contact du client qui communique avec G&V, au nom du client, dans le cadre de l’exécution des Services (la « Personne Concernée »), accepte de fournir à G&V certaines Données Personnelles le concernant, telles que le nom et le prénom, adresse email professionnelle, numéros de téléphone et de fax, copie du recto de la carte d’identité, choix de la langue, société à laquelle il/elle appartient, login, mot de passe, droits d'accès, fichiers logs en rapport avec le service CAPS Online et, le cas échéant, les données de facturation et de paiement et les données relatives à la solvabilité (les « Données Personnelles de la Personne Concernée »). Sans préjudice de la généralité de ce qui précède et de la section b), les Données de Consommation ne constituent des Données Personnelles de la Personne Concernée que si le client est la personne physique qui utilise personnellement la CAPScard. 

 

b) Afin d’éviter tout doute, le client reconnait que les données relatives à la consommation et au parc automobile afférentes aux CAPScards commandées par le client (les « Données de Consommation ») ne sont pas des données à caractère personnel traitées par G&V. Chaque CAPScard a un numéro de référence unique. G&V relie les Données de Consommation aux CAPScards correspondantes (type de véhicule, type de carburant, plaque d’immatriculation, fréquence, dates et lieux de ravitaillement, etc.). Le client peut alors lier le numéro de référence d’une CAPScard (et les Données de Consommation associées) au membre de son personnel, identifié, qui l’utilise. Compte tenu de ce qui précède, G&V n’est pas responsable de la manière dont le client traite les Données de Consommation, ni de des finalités d’un tel traitement. 

 

c) La Personne Concernée reconnaît et, si nécessaire, accepte que les Données Personnelles de la Personne Concernée peuvent être collectées et traitées par G&V, en tant que Responsable du traitement, pour les finalités suivantes: identification et vérification de l’identification du client, fourniture des Services, gestion de la relation contractuelle avec le client, constatation de utilisation abusive ou non autorisée des Services, conformité aux obligations légales auxquelles G&V est soumise. Par ailleurs, G&V peut traiter les Données Personnelles de la Personne Concernée afin de monitorer l’utilisation de la CAPScard et des Services, analyser l’utilisation de ceux-ci, développer des nouvelles fonctionnalités améliorant les Services et réaliser des études de marché. Lorsque les finalités de tels Traitements peuvent être atteintes de cette manière et dans toute la mesure du possible, G&V privilégiera le traitement de données agrégées (c’est-à-dire des données qui ne peuvent pas identifier la Personne Concernée, ni être reliées à la Personne Concernée telles que des données statistiques), pseudonymisées ou anonymisées, au Traitement de Données Personnelles.

 

d) Par ailleurs, G&V reçoit et traite les analyses de solvabilité des auditeurs de crédit ou les données des réseaux partenaires afin de (i) vérifier la solvabilité des prospects souhaitant passer une commande, (ii) facturer correctement les transactions et (iii) surveiller les achats et les ventes.

 

e) Si la Personne Concernée consent à l’utilisation des Données Personnelles de la Personne Concernée à des fins de communications commerciales et publicitaires, G&V traitera les Données Personnelles de la Personne Concernée pour les finalités auxquelles la Personne Concernée a consenti jusqu’à la révocation de son consentement le cas échéant. Moyennant le consentement exprès de la Personne Concernée, G&V peut envoyer des communications commerciales et publicitaires relatives à G&V et à ses produits/services à l’adresse email que la Personne Concernée a communiquée à G&V. Si la Personne Concernée ne souhaite plus les que Données Personnelles de la Personne Concernée soient traitées à des fins de communications commerciales et publicitaires, la Personne Concernée a le droit de retirer son consentement à cet égard, à tout moment, gratuitement et sans devoir fournir la moindre justification. Pour exercer ce droit, il suffit de suivre la procédure décrite à la section h) de la présente Politique Vie Privée CAPScard. 

 

f)  Le cas échéant, le client et/ou la Personne Concernée reconnaissent et, le cas échéant, acceptent que G&V puisse être contrainte de communiquer certaines données, y compris les Données Personnelles et les Données de Consommation (sans préjudice des dispositions de la section b)), aux autorités compétentes dans le cadre d’une enquête policière ou judiciaire.

 

Dans le cadre (i) de la fourniture et de la gestion des Services, en ce compris, sans limitation, la mise à disposition de CAPS Online et (ii) de l’utilisation de ces derniers, G&V peut recourir aux services de sous-traitants à qui certaines Données Personnelles de la Personne Concernée peuvent être divulguées, et par rapport auxquels G&V a pris les mesures appropriées pour la protection des Données Personnelles de la Personne Concernée conformément à la Loi Vie Privée. 

 

De façon générale, G&V ne transfèrera pas de Données Personnelles de la Personne Concernée à des tiers, excepté les transferts 

 

  • autorisés par la loi applicable, ou
  • mentionnés dans cette section f) ou ailleurs dans la présente Politique Vie Privée.

La Personne Concernée consent également au transfert par G&V des Données Personnelles de la Personne Concernée (i) aux sociétés liées pour les finalités précitées et (ii) en cas de vente ou transfert, par G&V, à un tiers, de tout ou partie de ses activités ou actifs. 

 

Dans l’éventualité où un transfert des Données Personnelles de la Personne Concernée vers des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen qui seraient considérés par la Commission européenne comme n’assurant pas un niveau adéquat de protection des Données Personnelles devait avoir lieu pour les finalités spécifiées dans la présente Politique Vie Privée, G&V s’assurera que des mesures soient mises en place conformément à la Loi Vie Privée. 

 

g) Les Données Personnelles, collectées et traitées conformément à la Politique Vie Privée CAPScard, ne seront pas conservées pour une durée supérieure à celle nécessaire pour la réalisation des finalités spécifiées ci-dessus. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, les Données Personnelles de la Personne Concernée seront conservées aussi longtemps que le client utilisera les Services dans le cadre desquels s'effectue le Traitement de ces Données Personnelles. 

 

G&V a mis en place les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les Données Personnelles de la Personne Concernée obtenues à travers l’utilisation des Services contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte ainsi que contre la modification, l’usage, l’accès et tout autre traitement illicite ou non autorisé. G&V prend des mesures afin de maintenir la confidentialité des Données Personnelles de la Personne Concernée et de protéger celles-ci contre des divulgations illicites. G&V ne mettra pas les Données Personnelles de la Personne Concernée à la disposition du public. 

 

 

Conformément à la Loi Vie Privée, la Personne Concernée a le droit d’accéder aux Données Personnelles de la Personne Concernée, telles que collectées et traitées par G&V, et d’en solliciter la rectification ou la suppression (le cas échéant) dans l’éventualité où elles seraient incorrectes ou non-nécessaires. Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer une demande écrite et signée à G&V, à l’adresse email privacy@g-v.be, avec une copie du recto de son/sa carte d’identité ou autre document d’identification, ainsi que tout document prouvant que les Données Personnelles sont relatives à la Personne Concernée. Si, à n’importe quel moment, la Personne Concernée souhaite que G&V cesse de traiter les Données Personnelles de la Personne Concernée pour des communications commerciales et publicitaires, la Personne Concernée peut s’opposer au Traitement futur de Données Personnelles de la Personne Concernée à de telles fins, à tout moment, gratuitement et sans devoir fournir la moindre justification, en suivant la procédure décrite ci-avant dans la présente section h). 

 

De manière générale, la Personne Concernée a le droit de retirer, à tout moment, son consentement pour tout Traitement fondé sur celui-ci (le cas échéant). Ce retrait ne porte pas atteinte à la licéité du Traitement fondé sur le consentement effectué préalablement à ce retrait.

 

Si la Personne Concernée estime que le Traitement des Données Personnelles de la Personne Concernée constitue une violation de la Loi Vie Privée, la Personne Concernée a le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de son lieu de résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où la violation s'est produite. L’autorité de contrôle pour la Belgique est l’Autorité de Protection des Données https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.